CONDITIONS GÉNÉRALES
GREEN DAY CONCEPT
Les présentes Conditions Générales, y compris les modifications successives qui y sont apportées, font partie intégrante de toutes les relations de droit existant entre le Client et GREEN DAY CONCEPT, sauf lorsque l’applicabilité desdites Conditions Générales se trouve exclue ou limitée en vertu d’une loi, d’une réglementation ou d’un accord écrit. Toutes les conditions générales proposées par le Client sont expressément rejetées. Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre et ses Clients conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande, en parfaite connaissance de cause, auprès de GREEN DAY CONCEPT. Les présentes Conditions Générales sont, de surcroît, librement accessibles et consultables sur le Site : https://austen-editions.fr
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Le terme GREEN DAY CONCEPT désigne la société GREEN DAY CONCEPT, dont le siège social est sis à Lyon (69002), France, domiciliée au 57 place de la République.
Le terme Accord désigne l’accord conclu entre le Client et GREEN DAY CONCEPT dans le cadre de la commande, de la vente, de l’achat et de la fourniture des Produits par GREEN DAY CONCEPT, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le terme Article désigne tout article des présentes Conditions Générales.
Le terme Client désigne toute personne (physique ou morale) à laquelle GREEN DAY CONCEPT propose ou a proposé la signature d’un Accord et/ou toute personne (physique ou morale) avec laquelle GREEN DAY concept signe ou a signé un Accord. Le terme Produit désigne tout produit et/ou accessoire mis en vente par GREEN DAY CONCEPT.
Le terme Client Promotionnel désigne un Client qui vend les Produits sur le marché promotionnel à une entreprise, une association ou une organisation qui, à son tour, distribue les Produits gratuitement dans le cadre d’un programme de promotion, de fidélité, de reconnaissance ou de prime.
Le terme Client Détaillant désigne un Client qui vend les Produits directement ou indirectement aux consommateurs.
Le terme Conditions Générales désigne les présentes conditions générales.
1.2 Les définitions et termes figurant aux présentes Conditions Générales qui comportent une lettre majuscule et ne sont pas par ailleurs définis ont, sauf si le contexte indique clairement le contraire, la signification indiquée à l’Article 1.1.
1.3 Les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier ; l’utilisation d’un genre couvre tous les autres genres.
1.4 Les titres ne sont fournis qu’à des fins de référence et n’affectent en rien la signification ou l’interprétation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
2. OFFRES
Toutes les offres et autres déclarations faites par GREEN DAY CONCEPT n’imposent aucune obligation en termes de prix, de délai de livraison et de disponibilité et ne constituent qu’une simple invitation à passer commande auprès de GREEN DAY CONCEPT
3. ACCORDS
3.1 Les Accords n’engagent l’agence GREEN DAY CONCEPT qu’après confirmation écrite de cette dernière, y compris ceux ayant été conclus par des intermédiaires (commerciaux) pour le compte de GREEN DAY CONCEPT.
3.2 L’acceptation d’une offre, la commande ou l’achat d’un Produit entraîne l’accord du Client quant à l’applicabilité des présentes Conditions Générales.
3.3 Toutes les indications relatives au poids, aux dimensions et aux autres spécifications (techniques) fournies par GREEN DAY CONCEPT sont communiquées de bonne foi et en toute conscience, mais GREEN DAY CONCEPT ne peut garantir qu’il n’y aura aucune différence par rapport aux dites indications. Les erreurs telles que les fautes de frappe et les coquilles, les différences techniques ou de couleur ou encore les modifications au niveau des prix n’ont pas d’effet contraignant pour GREEN DAY CONCEPT.
3.4 GREEN DAY CONCEPT a le droit de confier l’exécution de l’Accord à des tierces parties.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Tous les prix mentionnés par GREEN DAY CONCEPT s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA), autres prélèvements imposés par le Gouvernement (le cas échéant) et frais de transport et autres liés à l’Accord et encourus par GREEN DAY CONCEPT, qui peuvent être facturés séparément au Client, sauf disposition contraire stipulée par écrit. Sauf disposition contraire, tous les prix sont libellés en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
4.2 Le Client est tenu de fournir un numéro d’identification TVA correct à GREEN DAY CONCEPT. Si le numéro d’identification TVA fourni à GREEN DAY CONCEPT par le Client est erroné, ce dernier sera tenu responsable des dommages subis par GREEN DAY CONCEPT du fait d’un tel manquement. Dans tous les cas, GREEN DAY CONCEPT se réserve le droit de facturer au Client le taux de TVA applicable pour les Produits livrés à ce dernier.
4.3 Sauf disposition contraire stipulée par écrit et précisée sur le bon de commande émis par GREEN DAY CONCEPT, les factures émises par GREEN DAY CONCEPT sont exigibles et payables par le Client trente (30) jours nets à date de facture et doivent être acquittées auprès de GREEN DAY CONCEPT de manière inconditionnelle, sans ristourne, ni déduction, compensation, retenue ou retard pour quelque raison que ce soit.
4.4 Si le Client compte plus d’une personne physique et/ou morale, chacune de ces personnes est conjointement et solidairement responsable du versement des sommes dues en vertu de l’Accord.
4.5 Les réclamations relatives à l’une quelconque des factures émises par GREEN DAY CONCEPT doivent être soumises à la société par écrit dans les sept (7) jours suivant la date de facturation, avec les pièces justificatives y afférentes ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la facture en tant que telle.
4.6 Si le Client ne verse pas les sommes dues GREEN DAY CONCEPT dans les délais de paiement prévus, il est considéré en retard de plein droit. Durant la période de retard de paiement, le Client doit s’acquitter d’une pénalité de retard de 3% par mois ou mois partiel, basée sur le montant total des sommes dues.
4.7 En cas de recouvrement (extra) judiciaire, le Client doit s’acquitter à la fois du montant dû en principal et du taux de pénalité de retard, ainsi que de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit la somme de 40€, en vertu du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, GREEN DAY CONCEPT pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. ÉCHANTILLONS DE COMPOSITION, D'IMPRESSION OU D'AUTRES EPREUVES
5.1 GREEN DAY CONCEPT est habilitée à stocker, sauvegarder et utiliser les éléments graphiques qui lui sont fournis par le Client dans la cadre de l’exécution de l’Accord.
5.2 Le Client est tenu de vérifier attentivement les échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves qui lui ont été fournis par GREEN DAY CONCEPT pour voir s’ils comportent des erreurs et/ou défauts et de faire part de son accord ou de son désaccord en adressant à GREEN DAY CONCEPT une notification écrite en bonne et due forme et aussi détaillée que possible desdites erreurs et/ou défauts dans les 48 (quarante-huit ) heures jours suivant la date de réception des échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves ; à défaut, le Client est réputé avoir donné son accord sur les échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves. GREEN DAY CONCEPT ne saurait être tenue responsable des erreurs et défauts n’ayant pas fait l’objet d’une notification écrite et figurant dans les échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves approuvées.
5.3 Une fois que le Client a donné son accord sur les échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves, le (motif sous-jacent du ou figurant sur le) Produit ne peut pas être modifié. Le Client peut néanmoins demander des modifications après approbation des échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves ; dans ce cas, tous les coûts inhérents aux modifications demandées seront à la charge de ce dernier.
5.4 On ne peut exclure la possibilité qu’il existe une légère différence entre les échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves d’une part et le (motif du ou figurant sur le) Produit livré d’autre part, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à cet égard.
6. PASSE DE FABRICATION IMPRIMERIE
6.1 En raison des aléas de fabrication, GREEN DAY CONCEPT ne peut être tenu de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées, et que le Client est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Pour un tirage de :
– 100 001 exemplaires et au-dessus : + ou – 2 %
– 100 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 2,5 %
– 50 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 3,5%
– 35 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 4,5 %
– 25 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 5,5 %
– 20 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 6,5 %
– 10 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 8 %
– 2 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 10 %
6.2 Dans les limites de ces pourcentages, GREEN DAY CONCEPT facture les quantités effectivement livrées. Le papier des exemplaires livrés en plus ou en moins sera payé par le Client si celui-ci le fournit et par GREEN DAY CONCEPT si celui-ci est maître de l’œuvre, l’impression de ce papier étant évaluée au prix des exemplaires supplémentaires. L’obligation d’un minimum à livrer implique l’obligation d’accepter toute livraison en sus de ce minimum dans la limite des taux de gâche prévus.
7. LIVRAISON
7.1 Tous les délais de livraison communiqués par GREEN DAY CONCEPT ne sont que des dates cibles n’ayant pas d’effet contraignant pour GREEN DAY CONCEPT et sont, dans tous les cas, purement indicatifs. Il est expressément accepté que les délais de livraison ne constituent pas un élément essentiel de l’Accord. Ainsi, le non-respect de ces délais de livraison ne constitue pas un manquement de la part de GREEN DAY CONCEPT et ne donne donc pas le droit au Client de résilier l’Accord, partiellement ou dans son intégralité, ni de prétendre à une quelconque indemnisation.
7.2 Les délais de livraison des Produits fabriqués ou traités pour le compte du Client conformément à ses schémas ou spécifications sont arrêtés de manière définitive par GREEN DAY CONCEPT après approbation des échantillons de composition, d’impression ou d’autres épreuves par le Client, tel qu’indiqué à l’Article 5.2. GREEN DAY CONCEPT ne sera considérée être défaillante que lorsque le Client lui a adressé une notification écrite, aussi détaillée que possible, signalant un défaut et que la société a disposé du temps jugé raisonnablement nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.
7.3 Les Produits doivent être livrés, droits acquittés, au lieu de destination convenu, sauf disposition contraire stipulée par écrit. Dès que le Produit a été livré, le Client assume les risques liés à tous les dommages directs et indirects qui peuvent affecter ou découler du Produit, même si la marchandise est expédiée franco de port.
7.4 GREEN DAY CONCEPT se réserve le droit de fractionner ses livraisons. Une livraison partielle ne libérera pas le Client de son obligation de payer le prix de ce qui reste à livrer, et ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque droit à cet égard. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque livraison partielle.
7.5 Le Client ne peut retourner des Produits livrés de façon incorrecte à GREEN DAY CONCEPT qu’avec l’accord préalable écrit de cette dernière et dans tous les cas, à la condition que :
a. les Produits ne présentent aucun dommage, n’aient pas été utilisés, ne soient pas marqués et figurent dans leur emballage d’origine non ouvert ;
b. les Produits correspondent à la gamme habituelle de Produits GREEN DAY CONCEPT ; les Produits fabriqués ou traités pour le compte du Client conformément à ses schémas ou spécifications ne peuvent pas être retournés, sauf accord préalable et express stipulé par écrit.
7.6 Si GREEN DAY CONCEPT, à sa seule discrétion, prend des mesures ou œuvre de concert avec ses fournisseurs afin de mettre en place des campagnes de rappel, le Client est tenu de respecter les procédures définies par GREEN DAY CONCEPT.
8. INSPECTION ET RECLAMATIONS
8.1 Lors de l’acceptation ou de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier ces derniers et de signaler tout défaut à GREEN DAY CONCEPT par écrit dès que possible, mais dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant l’acceptation ou la réception des Produits. Le Client ne peut retourner des Produits non conformes à GREEN DAY CONCEPT qu’avec l’accord préalable écrit de cette dernière. Si GREEN DAY CONCEPT accepte le retour des Produits, elle doit adresser au Client un code retour qui devra être clairement indiqué sur l’emballage du Produit.
8.2 Dans tous les cas, toute réclamation éventuelle formulée par le Client à l’encontre de GREEN DAY CONCEPT expirera de façon irrévocable :
a. à l’issue du délai prescrit pour le dépôt des réclamations tel que visé à l’Article 8.1 ;
b. si le Client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou d’autres travaux sur les Produits par un tiers ;
c. si les Produits ont été transformés de quelque façon que ce soit, par toute personne autre qu’un membre de GREEN DAY CONCEPT ;
d. si le Client ne coopère pas dans le cadre de l’examen du bien-fondé des réclamations ;
e. si le Client a revendu les Produits.
8.3 En cas de défaut imputable à GREEN DAY CONCEPT, cette dernière est en droit de procéder à une exécution ultérieure en choisissant, à sa seule discrétion, l’une des options suivantes :
a. correction du défaut ;
b. fourniture d’un Produit exempt de tout défaut ;
c. remplacement du Produit par un autre produit du même type ;
d. ou remboursement du prix d’achat des Produits non conformes.
8.4 Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas les défauts qui résultent de/ou qui sont entièrement ou partiellement causés par :
a. le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien des Produits ou toute autre utilisation que celle à laquelle les Produits sont normalement destinés ;
b. l’usure normale des Produits ;
c. la réparation des Produits par le Client ou par des tiers ;
d. l’application de toute réglementation gouvernementale relative à la nature ou à la qualité des matériaux composant les Produits.
9. GARANTIE
Sauf accord préalable et express stipulé par écrit, GREEN DAY CONCEPT n’offre aucune garantie sur les Produits, y compris la garantie légale des vices cachés.
10. REVENTE DES PRODUITS
10.1 Le Client n’a pas le droit de revendre l’un quelconque des Produits par l’intermédiaire de places de marché de tiers telles que les sites marchands grand public.
10.2 Le Client n’a pas le droit de revendre l’un quelconque des Produits par l’intermédiaire de sites de type « un deal par jour » ou qui proposent des ventes flash comme « Groupon ».
10.3 Le Client Promotionnel n’a pas le droit de revendre l’un quelconque des Produits, directement ou indirectement, dans le cadre de ventes au détail. GREEN DAY CONCEPT se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client Promotionnel si la société suspecte ce dernier d’acheter des Produits dans le but de les revendre au détail. Le Client Promotionnel est tenu d’imposer à ses propres clients l’interdiction de revendre l’un quelconque des Produits, directement ou indirectement, dans le cadre de ventes au détail.
10.4 Le Client Détaillant n’a pas le droit de revendre l’un quelconque des Produits, directement ou indirectement, à des fins non commerciales ou hors détail, par exemple dans le cadre d’un programme de promotion, de fidélité, de reconnaissance ou de prime. GREEN DAY CONCEPT se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client Détaillant si elle suspecte ce dernier d’acheter des Produits dans le but de les revendre à des fins non commerciales ou hors détail.
11. RESERVE DE PROPRIETE ET DE DROITS
11.1 Tous les Produits livrés au Client demeurent la propriété de GREEN DAY CONCEPT jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le Client à GREEN DAY CONCEPT en vertu de l’Accord aient été intégralement versées.
11.2 Les droits y associés, y compris le droit d’utilisation, sont octroyés au Client à la condition que ce dernier respecte l’ensemble des obligations découlant de l’Accord.
11.3 En dépit de la clause de réserve de propriété, le Client supportera le risque de destruction ou de dégradation des Produits dès l’instant de sa mise en possession et restera, en conséquence, tenu du paiement de la totalité du prix envers GREEN DAY CONCEPT.
11.4 Si des tierces parties veulent créer ou faire respecter un droit au regard des Produits assujettis à la clause de réserve de propriété, le Client doit immédiatement en aviser GREEN DAY CONCEPT.
11.5 Si GREEN DAY CONCEPT exprime un doute sérieux quant à la capacité de paiement du Client, la société est habilitée à retarder la livraison des Produits jusqu’à ce que le Client ait fourni une garantie pour le paiement. Le Client est responsable des dommages subis par GREEN DAY CONCEPT du fait du report de la livraison.
12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle, créés, reconnus ou résultant de l’Accord, restent la propriété exclusive GREEN DAY CONCEPT. Le Client ne peut, durant ou à tout moment après l’exécution de l’Accord, contester la propriété de tels droits. GREEN DAY CONCEPT est propriétaire de toutes les informations contenues ou résultant des droits de propriété intellectuelle ; celles-ci ne doivent pas être mises à la disposition de tiers sauf accord préalable et express de GREEN DAY CONCEPT stipulé par écrit.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute dérogation à l’Accord doit être consignée par écrit par l’intermédiaire de documents qui seront signés par des représentants habilités de GREEN DAY CONCEPT.
14. ANNULATION ET RESILIATION DE L'ACCORD
14.1 Dans des cas exceptionnels, lesquels restent à la discrétion GREEN DAY CONCEPT, cette dernière peut consentir à l’annulation de l’Accord ; ce consentement doit être formulé par écrit. En cas d’annulation de l’Accord, tous les frais ainsi que les dommages et intérêts seront à la charge du Client.
14.2 Le Client n’est habilité à révoquer l’Accord que si GREEN DAY CONCEPT ne respecte pas ses obligations matérielles au titre de l’Accord, dans tous les cas après qu’elle ait reçu une notification écrite en bonne et due forme, aussi détaillée que possible, signalant un défaut et qu’elle ait disposé du temps jugé raisonnablement nécessaire pour corriger ce défaut.
14.3 GREEN DAY CONCEPT peut résilier l’Accord par écrit, avec effet immédiat, si le Client :
a. est en état de cessation de paiements ;
b. a déposé une demande de mise en faillite ;
c. a été déclaré en faillite.
d. une autorité gouvernementale, réglementaire ou professionnelle ou une entité ayant force de loi a publié une nouvelle ou modifié une loi, règle, réglementation, interprétation ou décision existante susceptible de rendre illégale ou autrement illicite l’exécution de l’une quelconque des parties de l’Accord par GREEN DAY CONCEPT ou encore va à l’encontre des règles d’indépendance ou professionnelles ;
e. les circonstances ont changé de telle sorte que l’exécution de l’une quelconque des parties de l’Accord par GREEN DAY CONCEPT revêt un caractère illégal ou autrement illicite ou va à l’encontre des règles professionnelles.
14.4 Si lors de l’annulation visée à l’Article 14.2, le Client a déjà bénéficié de l’exécution de l’Accord, ladite exécution ainsi que les obligations de paiement y afférentes ne peuvent être révoquées, sauf si le Client prouve que GREEN DAY CONCEPT n’a pas respecté ses obligations au titre de l’exécution. Les montants facturés par GREEN DAY CONCEPT avant l’annulation, et pour lesquels le Client a bénéficié de l’exécution de l’Accord tel que prévu, restent entièrement dus, sous réserve des dispositions visées au paragraphe précédent, et sont immédiatement exigibles au moment de l’annulation. Toutes les exclusions et limitations de responsabilité et toutes les indemnisations énoncées aux présentes Conditions Générales demeureront en vigueur après la résiliation de l’Accord.
15. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
15.1 Sans préjudice de l’Article 14.3, le Client consent à ce que la responsabilité totale de GREEN DAY CONCEPT, invoquée du fait d’une défaillance de cette dernière dans le cadre de l’exécution de l’Accord ou pour toute autre raison, soit plafonnée au montant de la valeur (de livraison) stipulé à l’Accord (hors TVA).
15.2 La responsabilité de GREEN DAY CONCEPT en cas de perte résultant du décès ou de dommages corporels ou du fait de préjudices matériels ne peut, en aucun cas, excéder deux fois le montant (hors TVA) stipulé à l’Accord.
15.3 GREEN DAY CONCEPT ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, y compris de façon non exhaustive la perte de bénéfices, d’économies ou d’exploitation.
16. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable du retard ou de la non-exécution de l’Accord résultant, directement ou indirectement, de circonstances ou évènements présentant les caractéristiques de la force majeure.
17. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS
17.1 Le Client n’est pas habilité à céder et/ou transférer les droits et/ou obligations découlant de l’Accord à une quelconque tierce partie, sauf disposition contraire stipulée par écrit.
17.2 GREEN DAY CONCEPT a le droit de transférer ses droits au titre de l’Accord à une tierce partie. Dans la mesure nécessaire, le Client doit immédiatement coopérer et prendre les mesures ou signer les documents nécessaires ou requis aux fins de donner plein effet audit transfert de droits.
18. DONNEES PERSONNELLES
18.1 GREEN DAY CONCEPT s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations de nature personnelle qui lui sont communiquées par le Client. Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, GREEN DAY CONCEPT met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ses données à caractère personnel et aux droits dont dispose le Client dans le cadre de sa Charte de protection des données personnelles accessible sur le Site
Pour rappel, le Client dispose :
• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
• du droit d’en demander la rectification ;
• du droit d’en demander l’effacement ;
• du droit d’en demander la limitation ;
• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
18.2 Pour toute information sur la pratique de GREEN DAY CONCEPT en matière de cookies, une rubrique spécifique est également à la disposition du Client, sur le Site, en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité ».
19. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
19.1 Les relations juridiques entre les Parties sont régies par le droit français.
19.2 Tout différend qui pourrait naître entre les Parties du fait ou en lien avec les présentes Conditions Générales ainsi qu’avec l’Accord qui en découle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon (Rhône), sans pour autant porter atteindre au droit de GREEN DAY CONCEPT de saisir toute autre juridiction compétente en vertu de l’application des règles de compétence de droit commun.